fourniture d'une vedette pour récupération des amarres : 132, 17 euros - amarrage/désamarrage au poste 501 : 1263, 04 euros -amarrage/désamarrage au poste 710 (déchargement) : 986, 04 euros - mouvement pilote

N° Portalis DBVM-V-B7F-LADJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GUERRY la SCP PIERROT

. *************************************** FAITS Courant 2010, Monsieur [H] [F] a acquis un terrain, auquel était attaché un permis de construire pour une maison sur pilotis de 80 m2, sur le territoire

France (SAF), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Comité pour la santé des exilés (COMEDE), représentés par Mes Pépin et Pialou

G A, représentés I Me Rudloff puis I Me Pialat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

[A] [H] né le 14 juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau

des tutelles du tribunal judiciaire de Grenoble le 19 septembre 2022 née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cyril PIERROT

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00128 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

N° RG 21/02220 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4AC C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Guillaume PIALOUX la

Septembre 2022 par le Tribunal de proximité d'ANTONY N° RG : 1121000612 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Typhanie BOURDOT Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

N° RG 23/02794 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5EH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Guillaume PIALOUX la AARPI FAURE-BRAC

N° RG 23/00820 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW66 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume PIALOUX

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 542 073 580 00046 Représentée et assistée de Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH PIGNOT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Mme Danielle DEMONT-PIEROT

du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Mme Danielle DEMONT-PIEROT

Gold du Coudray 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué Assistée de Me COMOLET-MANDIN, avocat INTIME Société AXA ASSURANCES Place Victorien Sardou 78168

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE DIX *** APPELANTS Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP PALAZY-BRU,PILLOST