Il résulte de tout ce qui précède que M.

Toutefois, le juge-commissaire n'étant pas une partie et son rapport n'étant pas un avis, il n'a pas à être communiqué aux parties, qui ont la possibilité d'en prendre connaissance au greffe.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

S'agissant du chantier de l'A 28, aucun élément ne permet d'établir que les prélèvements ne seraient pas de la compétence de monsieur [G], sachant qu'aux termes de sa fiche de poste, son domaine était

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

Il résulte de tout ce qui précède que MM.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Enfin, il résulte de ce qui précède que M.

Les sociétés Alten et Alten Sud-Ouest ont sollicité la mise à disposition, à leur profit, des documents séquestrés à l'issue des saisies pratiquées le 4 juillet 2016 sur la base de l'ordonnance sur requête

approuvé le 9 décembre 2016 et une erreur de droit en se référant à une orientation du plan local d’urbanisme intercommunal qui n’était pas applicable ; - le projet en litige ne respecte pas le plafond prévu

Ordonnance rendue le 12 OCTOBRE 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

[D] consistant à dire qu'il lui a attribué la propriété du Chalet Pearl, en particulier en vertu du paragraphe 13 dont l'annulation n'a pas été prévue par l'article 37, ne peut être écartée.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 mai 2009 adressée à la SCI LE SEVINE, le preneur, la SAS ALCAN FRANCE, venant aux droits de la société PECHINEY, a signifié une demande de révision du

et [Z] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré

par Maître Guy-Pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, non représenté PREFET

interprète en langue arabe, experte près la Cour d'Appel de Lyon INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [3] UHSA [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, non représenté PREFET

Il résulte de tout ce qui précède que M.

ABOUDOU Nassabia ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues