LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé,absent représenté par Me CHERFI Yonis avocat INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Ayant pour avocat Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val-de-Marne, Mémoire reçu le 6 août 2022 INTIMÉ M.

[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Coralie MISSONNIER, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [R], interprète assermenté en langue arabe INTIMES : LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent

) de nationalité dominicaise actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Laurent HATCHI, avocat au barreau de la Guadeloupe/St Martin/St Barthélémy, absent

, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit .)

[H], en présence d'un interprète et assisté de son avocat, a fait soutenir oralement son mémoire d'appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 4 février 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure et Seine, représenté par Me Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 et un mémoire enregistré le 6 février 2025, M.

A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, M.

La requête de Mme B a été communiquée au groupe hospitalier Sud Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024 et 25 septembre 2024, M.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête d'appel de M. B.

C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 12 novembre 2024, M.

Par des mémoires enregistrés les 19 mars 2021, 15 novembre 2021 et 7 décembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux, le ministre de l'économie, des finances

[J] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 8 juillet 2023 à 9h39; En l'absence de représentant du préfet de d'Ille