L'expert a rencontré des difficultés pour remplir sa mission en raison notamment du refus de la société Elti de lui communiquer les pièces demandées depuis plus d'un an.

Il est bien entendu que la mission s'étend jusqu'au mois de décembre. Quand nous en avons discuté, je vous l'ai précisé.

Le demandeur ne conteste pas le principe et l'étendue des occultations de mentions nominatives auxquelles il a été procédé dans ce document.

S'agissant en troisième lieu des mentions relatives à l'activité professionnelle du déclarant (rubriques 1 et 6 à 9), la commission estime qu'il y a lieu d'apprécier l'étendue de la protection de la vie

Il indique que 'la provision de 1,782 million d'euros couvre 90 % des créances 'PP' ou douteuses (1,582 million d'euros) et 12 % des autres créances clients non identifiées comme tel (5,188 millions d'euros

Seuls les articles 10.2 et 10.3 restent en vigueur étendu.

Il mentionne que les actifs réalisés s'établissent à un peu plus de 2, 22 millions d'euros pour PHOTOGAY TECHNOLOGIES, 209 000 € pour GROUPE REGMA et 4, 51 millions d'euros pour REGMA.

Par jugement rendu le 26 mai 2021, le tribunal de commerce d'Agen a : - avant-dire droit au fond, tous droits et moyens des parties étant réservés, - nommé [G] [S], avec mission de déterminer la perte

Tel : 01 42 88 29 32 Fax : 01 42 88 28 27 avec mission de : - se communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - entendre tous sachants, - fournir

Par un jugement avant dire-droit n° 2112925/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal a prescrit une expertise, avec pour mission de déterminer les travaux et mesures envisageables pour permettre l’accessibilité

enjoindre, selon le cas, à la communauté d’agglomération ou à la commune de mettre fin aux nuisances qu’ils subissent et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer les causes et l’étendue

[G] [U], a déposé son rapport de mission de médiation le 26 septembre 2024 indiquant que les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

[U] [N] demande à la cour de : ordonner un complément d'expertise et désigner le Docteur [V] [C] afin d'y procéder ; dire que l'expert, aura pour mission de : donner son avis sur l'existence et l'étendue

Il reproche à l'entreprise l'absence d'avenant de renouvellement signé au contrat de mission.

À titre subsidiaire, elle demande de retenir la mission qu'elle propose, conforme à la nomenclature Dinthihac, observant notamment que les termes de la mission tels que réclamée par M.

[S], - dit que l'expert répondra à la mission suivante : 1) convoquer les parties et leurs conseils 2) Se faire communiquer tous documents comptables afin de déterminer la perte d'exploitation subie

de : 1/ Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants ; 2/ Se rendre sur les lieux

un établissement comportant notamment une piscine et quatre courts de tennis endommagés à la suite des précipitations importantes survenues en 2002 ; en l'état d'un désaccord avec son assureur sur l'étendue

€ pour frais irrépétibles aux motifs que les conditions générales de la police ont été expressément approuvées par l'assurée, que les dommages, provenant, comme en l'espèce, d'un débordement d'une étendue

Par jugement avant dire droit du 17 mars 2020, le tribunal a : - ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, - désigné le docteur [C] pour y procéder, avec mission notamment de déterminer la