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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
3 juillet 2020
concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77b20ab969e4b770b3e
5fcaa77d20ab969e4b770b46
3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa1
15 juillet 2025
Mme [N] [R] demande le rejet de la fin de non recevoir.
3e chambre civile
63b91abeb63d827c909cac45
5 janvier 2023
avoir agi sur le fondement de son mandat, étant persuadé d'exécuter l'intention libérale de sa tante.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_24PA02723_20250606
6 juin 2025
Par ailleurs, il est constant que Mme B est célibataire et sans charge de famille et qu'elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle.
4ème chambre
DCA_23PA02997_20241206
6 décembre 2024
Hauts-de-Seine a donné délégation de compétence à Madame F B, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non
Juge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
ressortissant ivoirien né le 18 août 1980 et déclarant être entré en France en 1993, a été interpellé par les services de police le 7 septembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
n'a pas respecté l'assignation à résidence à laquelle il était soumis, qu'il ne s'est pas présenté pour l'embarquement sur le vol qui lui avait été réservé le 22 février 2020 et qu'il a déclaré son intention
Pôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651ed9
8 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription
RETENTIONS
697dca4dcdc6046d475ef582
27 janvier 2026
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK2 Nom du ressortissant : [L] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
1ère Chambre
6a167e1bcdc6046d4710cce7
26 mai 2026
de la manoeuvre : son auteur doit avoir agi intentionnellement pour tromper son cocontractant.
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a24
17 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01810 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDR N° de Minute : 1821 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au nom
Sociale A salle 2
69fc260bcdc6046d47e21c8e
30 avril 2026
- Formation paritaire de Béthune en date du 03 Février 2025 (RG 22/00204) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom
Rétentions
69fc2418cdc6046d47e1b99d
6 mai 2026
MONSIEUR LE PREFET DU VAR Représenté par Monsieur [F] [J], dûment habilité, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [L] [I] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
En l'espèce, le non-paiement d'heures supplémentaires résultant de la convention de forfait ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel requis, même si cette convention est privée d'effet.
Ch. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
incohérents et non compréhensibles.
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93625
28 octobre 2016
Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no
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