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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00458_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baa1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme [N] [R] demande le rejet de la fin de non recevoir.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b91abeb63d827c909cac45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

avoir agi sur le fondement de son mandat, étant persuadé d'exécuter l'intention libérale de sa tante.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02723_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par ailleurs, il est constant que Mme B est célibataire et sans charge de famille et qu'elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02997_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Hauts-de-Seine a donné délégation de compétence à Madame F B, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02566_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

ressortissant ivoirien né le 18 août 1980 et déclarant être entré en France en 1993, a été interpellé par les services de police le 7 septembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02378_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

n'a pas respecté l'assignation à résidence à laquelle il était soumis, qu'il ne s'est pas présenté pour l'embarquement sur le vol qui lui avait été réservé le 22 février 2020 et qu'il a déclaré son intention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651ed9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca4dcdc6046d475ef582

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK2 Nom du ressortissant : [L] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la manoeuvre : son auteur doit avoir agi intentionnellement pour tromper son cocontractant.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a24

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01810 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDR N° de Minute : 1821 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au nom

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc260bcdc6046d47e21c8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Formation paritaire de Béthune en date du 03 Février 2025 (RG 22/00204) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2418cdc6046d47e1b99d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MONSIEUR LE PREFET DU VAR Représenté par Monsieur [F] [J], dûment habilité, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [L] [I] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c570

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le non-paiement d'heures supplémentaires résultant de la convention de forfait ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel requis, même si cette convention est privée d'effet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2635a34ad10008581a1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

incohérents et non compréhensibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93625

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no

Source officielle

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