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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67932e5220da87ff5e0113b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros.
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c6
12 mai 2022
12 mai 2022
905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision au fond du 06 décembre 2021 du juge de l'exécution de Montpellier, Vu l'appel interjeté par FONDS COMMUN DE TITRISATION SAPPHIREONE MORTGAGES 2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce71548340
16 octobre 2025
16 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6274bcc02799a9057d5dd128
5 mai 2022
5 mai 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca62b6c7633dcd15b3ae8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1a
6 mars 2008
6 mars 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc6341
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1134 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1240 du code civil (nouvelle rédaction) applicable en l'espèce, l'article 110-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z
6253c84cbd3db21cbdd84d0d
27 novembre 1998
27 novembre 1998
une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6962298acdc6046d47d4a246
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ' compléter la décision et statuer sur la demande formée par les requérants en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonner qu'il soit fait mention
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f050
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
653a0663d0451e8318d0e985
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[U] et son épouse Mme [I] demandent pour le même motif au conseiller de la mise en état, au visa des articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, de constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f57e383a880008fd07eb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69e1cebecdc6046d4789835e
16 avril 2026
16 avril 2026
369, 381 à 383 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-2 et R. 622-20 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 14 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ses conclusions formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720a
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Y... une somme de 1.000 äuros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.
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