; Subsidiairement, et si la cour ne constatait et ou ne prononçait pas la résiliation du bail acquise par le jeu des deux commandements de payer précités, dire et juger que le bail sera résilié

[D] [C] a donné à bail commercial aux époux [H] un immeuble à usage d'hôtel bar restaurant sis à [Localité 4].

[T] [R] a donné à bail à M. [L] [V] et à Mme [O] [V] pour une année une maison sise [Adresse 2], [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 900,00 € outre provision sur charges.

2019 et la résiliation de ce bail à la date du 1er décembre 2023, - ordonné, si besoin, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux

En conséquence, le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la requalification du bail en bail verbal ou en bail meublé.

Il a constaté l'acquisition au 23 avril 2022 de la clause résolutoire du contrat de bail, a ordonné l'expulsion de M.

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Saisi par voie d'assignation délivrée à la requête de Bruno Y... qui sollicitait : - la résiliation du bail d'habitation le liant à Véronique X... veuve

resté sans effet et contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur".

* * * * * Par jugement du 8 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a : - Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

à compter du 1er juillet 2020, -dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de résolution du bail et de poursuite du bail au seul nom de Mme [C] [Z], -constaté que M.

Le 17 juin 2019, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 6 353,42 euros au titre des

Ce bail a été consenti pour une durée de 10 ans à compter du 20 décembre 2022, moyennant un loyer de 50 000 euros hors taxes et charges, payable trimestriellement.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail commercial en date du 24 janvier 2019, la SCI CITADEL a donné à bail à la SARL LES APPARTEMENTS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de transfert de bail sollicitée par les époux [F] et la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle En vertu de l'article 14 de la loi n°89-462 du

Le tribunal s'est référé aux arrêts des 20 mars 2000 et 1er février 2006 ayant jugé que le bail applicable entre les parties depuis le 1er avril 1991 est un bail commercial compte tenu du projet de bail

[E] [O] est toujours titulaire de son bail et que ce faisant, elle n'est pas occupante sans droit ni titre, - dire n'y avoir lieu à son expulsion, A titre subsidiaire, - dire que le contrat de bail

. ***** Par acte sous seing privé à effet du 1er septembre 2021, la Sci La Goupillerie a consenti à la Sarl [L]-Davoine un bail portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 1].