Elle sollicite enfin l'allocation d'une indemnité contractuelle de résiliation d'un montant de 8.160 € toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article G.9.1 du cahier des charges, faisant valoir

les salariés étaient affectés exclusivement à l'AIA et disposaient tous d'une certaine technicité (emplois des catégories d'agent de maîtrise, agents d'exploitation) d'ailleurs requise par les deux cahiers

Statuant à nouveau au visa des articles 1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier

Il prévoyait aussi que la société APNYL devait fabriquer le matériel conformément à un cahier des charges.

ce jugement ; 2°)à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 3.3.6 du cahier

Aux termes de l'article 1.5 du même cahier, relatif au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire : " Il est rappelé que les quantités établies par la Maîtrise d'œuvre et apparaissant dans le

Il résulte de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat de maitrise d'œuvre attribué à M.

En vertu de l’article 2.2 de l’acte d’engagement, les parties ont décidé, s’agissant de l’exécution du contrat en litige, de faire application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des

soutiennent que : - la maîtrise d'œuvre a débuté, dès la notification du marché le 9 juillet 2018, la mission " diagnostic " (DIAG) ; elle a ainsi transmis au maître d'ouvrage, le 31 juillet 2018, le cahier

convention de délégation de service public, d'une clause de réexamen dont l'activation en 2021 est certaine et qui doit aboutir au paiement d'une redevance bien inférieure à celle prévue initialement au cahier

ARCHITECTES disposait du "projet de base" constitué par : - des plans de D.C.E. datés d'avril 1992 et signés par les entreprises, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières daté d'avril 1992

Les marchés de travaux ont été divisés en trois lots, dont le premier, portant sur le génie civil, les équipements et les réseaux, consistait, sur la base d'un cahier des clauses techniques particulières

Or, la SARL ARTEFACT reproche à son client de ne pas avoir établi un cahier des charges, décrivant ainsi précisément ses besoins.

qu'il ressort tant des constatations de l'expert M Michel Z..., qui seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse minutieuse et cohérente, que des titres de propriété, du cahier

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les tarifs relatifs à la manutention de véhicules CAR CARRIER )par roulage( appliqués par la SAS sont très supérieurs aux autres tarifs, sans raison technique

' Réponse de Mme [B] : Je reconnais avoir sorti mon cahier sur lequel sont notés des éléments importants et surtout confidentiels. ' Réponse de M.

de [I] [Z] [E], né le 28 juin 1960 à Saint Denis, et de [S] [J], née vers 1955, l'acte ayant été dressé le 27 juillet 2006 sur « jugement supplétif n°123 du 30 décembre 1983 rendu par le tribunal de cadi

Tenant compte d'un casier judiciaire vierge, il propose une indemnité de 4 000 € en réparation de préjudice moral.

Le 22 septembre 2022, la banque a déposé le cahier des conditions de vente. Les consorts [L] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience.

la licitation de l'immeuble indivis sis à Montauban, 497 rue Camille Delthil cadastré section AT n°157, - dit que la licitation sera poursuivie devant le tribunal judiciaire de Montauban sur le cahier