Par arrêté du 26 avril 2011, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire.

III - Sur la demande de mise hors de cause de la société Franco Suisse La société Franco Suisse bâtiment qui est intervenue volontairement est devenue partie à l'instance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°14/226, 10 pages) Numéro d'inscription

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat général de France

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Z... n'a subi aucun harcèlement moral.

sociale particulière en France.

A qu'en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français.

Par une décision du 11 avril 2024, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.

à quitter le territoire français.

et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France.

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

à titre subsidiaire, - débouter la société Elie Saab France de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires, - condamner la société Elie Saab France aux entiers dépens, outre paiement de

le parcours de Mme D... veuve C... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l’intéressée ne peut être regardée comme ascendante

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer

seulement qu'il a une résidence secondaire lors de ses séjours en France.

Par des arrêtés du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Par des arrêtés du 17 juillet 2023, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à

Le harcèlement moral est donc établi.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de