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INTIMES SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Maître Nathalie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

par Mme [T] [O], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

Adresse 1] comparante DEFENDEUR Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence substitué par Maître Radost VELEVA-REINAUD

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie

[D] [L], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 23 Juillet 2024 à 10h30 l'appelant assisté de M.

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