Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la

nécessaire qu'en l'absence d'accord des propriétaires, que les conventions conclues s'analysent en des contrats de servitudes, que le décret de 1967 permet de passer une convention avec un propriétaire

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Sur l'extinction de la servitude conventionnelle ou la nullité de la convention de servitude Moyens des parties Faisant valoir que le titre constitutif de la servitude mentionne que Monsieur et Madame

En revanche, la cour observe que cette donation-partage s'avère constitutive de servitude en ce que le donateur ([U] [V]-[A]) et les donataires (Mmes [I] et [K] [V]-[A] notamment) ont expressément prévu

; Attendu, d'abord, selon le ministère public, que l'article 15 ne ferait que rappeler l'existence d'une action déclaratoire, ouverte à tous en droit des personnes, et ne serait pas une action constitutive

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Elle ajoute que la preuve de la réalisation d'investissements substantiels, autonomes et propres, pour la constitution de la base de données revendiquée n'est pas rapportée.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans que l'accord des autorités allemandes concernant sa reprise en charge soit établi ; - est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention

, le caractère d'une obligation constitutionnelle.

(de Lugano), à l'exclusion des instruments visés au point 1, ou lorsque les articles 22 ou 23 de la Convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel Etat.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Aux termes de l'article 16 de ladite convention : " I. - En ce qui concerne la France métropolitaine, la présente convention sera soumise à ratification dans les conditions prévues par l'article 10, paragraphe

I. et de constitution d'une garantie financière dans le délai ci-dessus : -de condamner Madame A... à lui payer la somme de 184. 501,27 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant

[Y] est originaire, est partie à la convention de Rome du 19 juin 1980, au même titre que la France.

conventionnel, en estimant que les dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.

leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention ». 9.

Une convention de garde et de conservation conclue avec la société Aristophil précise que cette dernière assure la garde et la conservation des collections et contient une clause par laquelle le nouveau

Elle ajoute intégrer l'effet de la résiliation des conventions avec le groupe AVEC qui épargne 4 millions d'euros de charges annuelles.