MOTIFS Sur la prescription La Société soutient que la déclaration de maladie professionnelle établie par Mme [D] est prescrite ; que la première constatation médicale figurant sur la déclaration

-2 du code de procédure civile, - subsidiairement, si la déclaration d'appel n'était pas déclarée caduque, dire que la cour n'est saisie que dans les limites de la déclaration d'appel et confirmer le

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions développées à l'audience, la SARL [U] [O] demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement, de déclarer irrecevable et en tout

Cette déclaration, relative à un accident survenu le 2 juillet 2009, précise : "La victime a déclaré être monté sur un escabeau pour changer une ampoule, il a déclaré que l'ampoule a éclaté et est tombé

Cette déclaration d'accident du travail était accompagnée d'un courrier de réserves de la part de l'employeur, en date du 20 septembre 2018, précisant, d'une part, que la déclaration d'accident du travail

[G] avait été victime d'un accident mortel, renvoyant pour les circonstances de cet accident à la déclaration préalable de l'entreprise utilisatrice qui indique: 'Supposition : En vérifiant les coupes

Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal a déclaré le recours de la société recevable et a désigné le [10] pour second avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

* * * DECISION Le 8 juin 2018, la société [5] a complété une déclaration d'accident du travail pour son salarié, M.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail que le 5 mars 2018 à 19 h 20, la victime, dont les horaires de travail étaient de 14 h à 21 h, a ressenti des douleurs aux épaules alors

- nature de l'accident : "chute" - objet dont le contact a blessé la victime : "sol" - siège des lésions : "épaule droite et genou" - nature des lésions : "douleurs" Après relance de la caisse

et juger que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par M.

inopposable à la société ISS ABILIS la prise en charge par la CPAM de Lille de l'accident du travail dont a été victime M.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Par courrier en date du 21 avril 2022, la caisse a pris en charge la rechute déclarée par la victime le 03 mars 2021.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Par déclaration du 12 août 2011, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) a formé appel de la décision.

[H] [X] (la victime), exerçant en qualité d'agent de service, qui a fait tomber une poubelle sur son pied gauche.

Aux termes de son assignation, elle sollicite : - que sa demande soit reçue, - qu'elle soit déclarée fondée, - que les conséquences financières de l'épicondylite déclarée par M.

[I] a été victime. Par déclaration du 14 février 2023, la SA Axa France IARD a interjeté appel de cette décision. M.[O] a également interjeté appel par déclaration du 21 février 2023.