Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

Par jugement du 5 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a: -constaté le désistement d'instance et d'action de M. et Mme [L] à l'égard de M.

Il résulte de ces éléments que l'installation électrique dans la cuisine et la pièce de toilette a bien été mise en conformité. 2) Sur l'installation d'un système de ventilation permanent dans les pièces

administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son installation

la voie publique par deux voies d'accès, si possible opposées ; que la manifestation organisée au profit de la société Toshiba a néanmoins eu lieu mais dans des conditions différentes de celles initialement

(la SCP), la société DELCO, exploitant sous l'enseigne STEP et devenue la société à responsabilité limitée FOLIATEAM Sud-Ouest, a procédé à l'installation, au profit de cette étude d'huissiers de justice

Dès lors qu'il s'agit d'outillages et installations d'un établissement industriel ne figurant pas au nombre des installations et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts

[I] n'avait donc pas la capacité de représenter la société PCS Bâtiment en première instance ; la nullité de l'acte introductif d'instance en ce qu'il a été dirigé contre M.

Il est parfaitement exact que les époux [E] n'avaient pas sollicité en première instance la déclaration de responsabilité du syndicat.

suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance

exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me BONAN Me BLANC Me CHERFILS Me MATHIEU Me ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Nicolas CALANDRA SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

de l'installation et la production d'électricité.

ne permette d'entraîner la qualification d'ouvrage pour l'installation.

Dès lors que les renforts ont été installés, ma gêne a disparu et je n'ai depuis ce jour ressenti aucune vibration désagréable.

[N] par devant le tribunal d'instance de Pau en nullité du congé.

(n° /2020, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04011 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2019 - Tribunal de Grande Instance

Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive et les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

parc éolien à Chaillac ainsi que l’arrêté modificatif du 22 décembre 2023 ; 2°) de lui accorder l’autorisation environnementale sollicitée au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations