Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé, à la lecture de l'acte de vente signé le 15 janvier 2014 par Mme [B] que la servitude de passage alléguée par M. et Mme [F] était établie par un titre publié.

Il n'a cependant pas constitué avocat de sorte qu'il y a lieu de statuer en la cause par décision réputée contradictoire. *** Motifs de la décision Sur les engagements de caution  Attendu

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

la SARL ABR Médoc, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties tendant à «constater », « dire et juger » et « juger », - prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle

les débats pour statuer sur les éventuels restitution ou solde à régler.

[X] a par déclaration du 31 mars 2025 interjeté appel : - du jugement du 30 janvier 2024 qui a statué sur la compétence et la loi applicable au régime matrimonial des époux, - du jugement du 24 février

, régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [N] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [N] [A] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que M.

son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales

[O] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, faisant valoir que : A titre principal: - il n'a pas eu accès à son dossier; - Il n'a pas eu

[O] [M]; - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement; - liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code

Estimant que cette situation relève d'un empiétement, la Snc Nice Invest a fait assigner le'1er octobre 2021,'la Sci le Karma afin, notamment, de la voir condamner à remettre les lieux dans leur état primitif

Par courriel reçu le 4 juin 2026 à 10 heures 18, Mme [K] se disant [Q] ou [G] [Z] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : 'Connaissant votre jurisprudence, je m'en

En conséquence, il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

lieu d'apprécier la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant et qu'en l'espèce l'intéressé a fait valoir qu'il n'entendait pas exécuter la mesure d'éloignement.

sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports du docteur X des dates suivantes : a) le 13 avril 2015 ; b) le 22 décembre 2015 ; c) le 2 mai 2016. 2) le dossier en lien

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.