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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
Elle affirme que cette négociation ne l'a pas privée de son pouvoir disciplinaire.
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1124
21 janvier 2016
l'existence d'une discrimination et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le GAN justifiait que les décisions prises
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
au mieux des intérêts du service ; Qu'il explique que lorsque l'établissement fermait une partie de la semaine au titre d'une prise de congés trimestriels pour le personnel il s'est trouvé à plusieurs
Chambre 4-8b
6974bcb1cdc6046d478b5ba8
23 janvier 2026
L'assuré a déclaré une rechute le 19 septembre 2019 que la caisse a prise en charge le 23 octobre 2019 au titre de la maladie professionnelle précitée.
6253cd5bbd3db21cbdd930fb
31 mars 2016
La qualification voie de fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
A, examinateur de vol, a fait passer un examen pratique à un élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote privé d'hélicoptère sur le site de l'aéroport de Lyon Brindas.
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
Sur la prime d'intéressement Selon l'article 8 de la convention collective, la prime d'intéressement est versée au personnel roulant participant directement au service de restauration ferroviaire à bord
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne l’absence de prise en compte du risque de ruissellement : 11.
Chambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e46
1 septembre 2022
postulant, plaidant par Me Olivier COSTA, de la SELARL BISMUTH, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS CICO SUD, SAS immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le numéro 405 268 764, prise
9e Chambre C
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
Sur la prise d'acte de rupture La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, qui ne peut être rétractée, entraîne la rupture immédiate du contrat
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
[R] se plaignait de la fatigue engendrée par la station debout prolongée, fatigue certes aggravée par sa prise de poids.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
X...se plaignait de la fatigue engendrée par la station debout prolongée, fatigue certes aggravée par sa prise de poids.
3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Chambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
[B] est un agent de sécurité qui a été embauché en avril 2013 par la société Isopro Sécurité Privée, alors dénommée Isopro, en qualité d'agent de sécurité qualifié niveau 3 échelon 1 coefficient 130.
Pôle 6 - Chambre 3
616246ccaf0a1de0eb1b65e4
18 mars 2014
Elle a alors rejoint la classification B16 niveau 2, étant précisé que le groupe de qualification B16 regroupe les fonctions de technicien supérieur de production.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
] [Adresse 1] Représenté et assisté à l'audience de Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 INTIMÉE La SA GENERALI VIE, prise
Pôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a548
27 janvier 2021
En qualité de Chef Opérateur de prise de vues, le salarié fait partie intégrante des équipes techniques de la Société France Télévisions qui emploie des centaines de Chefs Opérateurs de prise de vues en
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
X... prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... 26600 TAIN L'HERMITAGE Représentée par Me Pierre- Lyonel LEVEQUE (avocat au barreau de VIENNE
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
Ces docs doivent aider à une prise de conscience.
1re chambre 1re section
6034d76b6ca8060262560487
15 septembre 2016
l'action ; sur la prescription Considérant qu'il convient de rappeler au préalable qu'il est acquis aux débats comme résultant des pièces, non contestées produites, que : - par acte sous seing privé
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