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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
erreur de qualification juridique des faits au regard de l'avis de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est.
1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
Les requérants soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de fait ; - il a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; - il a commis une erreur de droit ; - le domicile
3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : -le jugement est entaché d’une omission à statuer faute d’avoir statué sur son moyen relevant de la qualification juridique des faits par lequel il faisait valoir que la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une inversion de la charge de la preuve, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - c'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des articles 206-2 et 34 du code général des impôts en considérant que
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile.
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
juridique des faits ; - la sanction est proportionnée aux faits de l'espèce.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00958_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - L'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur sur la qualification juridique des faits
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - la contestation relative à la qualification en cours d’eau du linéaire hydrographique, situé entre la Place du Relais et l’Impasse du Moulin, constitue une opération de qualification
ORCA_25MA02917_20260416
16 avril 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est intégrée sur le territoire français ; Il est entaché d’une erreur de qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
ainsi que d'une erreur de qualification juridique de ces faits ; - la sanction est disproportionnée.
6253cd5bbd3db21cbdd930fb
31 mars 2016
La qualification voie de fait.
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
erreur de qualification juridique des faits dès lors que la détention d'une casquette ne pouvait être qualifiée de faute disciplinaire au sens du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03223_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de qualification juridique des faits ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les
ORCA_23MA03189_20240213
13 février 2024
attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la fraude ; - il est entaché d'une erreur de qualification
4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification
ORCA_24PA02178_20240827
27 août 2024
requalifiant pas sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification
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