été adressée, le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France a informé la commission de la communication des documents visés au point 1) de la demande, à l'exception des témoignages

dont la communication porterait atteinte à la vie privée, porterait une appréciation sur une personne identifiable ou divulguerait un comportement susceptible de nuire à son auteur (dénonciation, témoignages

La commission estime notamment qu'est couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte

mêmes disposions d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration

Au contraire les témoignages recueillis sont concordants sur son comportement violent ce jour-là et l'attitude pacificatrice de ses autres collègues.

Ainsi, la pièce 6 du dossier de l'intimée contient le témoignage suivant reprenant la teneur du message laissé par M.

M A... a été entendu en son témoignage, à la demande de la société NDN PARIS sans avoir prêté serment du fait de son lien de subordination avec l'employeur.

Les faits reprochés sont établis par le témoignage d'un autre salarié, Monsieur [J], qui confirme que Monsieur [Y] était resté volontairement les bras croisés derrière le comptoir en présence de clients

La [7] ne produit pas le témoignage de M. [H], cité comme première personne avisée, alors qu'en saisissant la commission de recours amiable, M.

Par un jugement en date du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Carcassonne a ordonné le sursis à statuer jusqu'à réalisation complète de l'enquête diligentée sur la plainte en faux témoignage

Il produit à l'appui de cette version le témoignage de Monsieur [E] selon lequel, 'la cause de l'accident serait une terrasse carrelée se trouvant à la sortie du réfectoire, celle-ci mouillée, extrêmement

[T] le 28 février 2012 et le témoignage de Mme [Z].

Les appelants font valoir que le témoignage sur lequel le tribunal s'est fondé pour motiver le rejet du droit à indemnisation de Monsieur [Y] [I] est évasif et n'est corroboré par aucun autre élément du

Il soutient que : - le témoignage et les photographies versés aux débats établissent qu'il a été victime d'une chute le 15 juin 2015, immédiatement après avoir trébuché sur une embase de poteau, non

assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. () La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages

alors que Mme [N] se trouvait dans le box pour la préparer et que le moniteur avait dû corriger l'animal, l'autre, de Mme [F], une amie venue assister à la reprise et qui a établi en avril 2008 un témoignage

A titre subsidiaire, l'employeur fait valoir que l'analyse des attestations successivement rédigées par monsieur [W] démontre que seul son premier témoignage est crédible, et que le licenciement de monsieur

Ainsi, il n'est pas compréhensible - et il ne saurait être admis - que la clinique, qui disposait du témoignage de plusieurs salariés ayant assisté aux échanges verbaux entre madame [I] et mesdames [T]