APPELANT Monsieur [L] [W] né le 28 Juin 1995 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Thomas

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Le moyen doit donc être écarté.

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi

Le moyen doit donc être écarté.

Ce moyen est donc rejeté.

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE venant aux droits de la Société CAISSE D'EPARGNE

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, et 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, publiés).

Française Madame [W] [A] née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 20] de nationalité Française Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 22] de nationalité Française Monsieur

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Oui j'ai l'intention de retourner en algérie mais avec mes propres moyens.'

[S] [U], se disant [K] [U] né le 14 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine, se disant aussi de nationalité algérienne, RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me

[Y] [L] [R] [I] né le 06 mai 1996 à [Localité 2], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Laurent Boula, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE

[N] [B] né le 21 septembre 1997 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris - M.

[O] [V] né le 21 janvier 1977 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Barbara Boamah, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE

[B] [Z] né le 27 février 1980 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e' Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e' Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

[Z] [O] né le 27 novembre 1992 à [Localité 2], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Matthieu Odin, avocat au barreau de Paris substitué par Me

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n°221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, Bull. 1995, II, n°212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.005, Bull., 1995, II, n°211).