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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
644b6370c51457d0f882dc03
27 avril 2023
[D] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 1er août 2006 au 31 janvier 2019 au titre d'une activité commerciale.
5ème chambre sociale TA
642d14a4cb8fa004f57da23f
4 avril 2023
[L] [I] a formé opposition à cette contrainte et a saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse.
68676a2dae73470041cef87d
3 juillet 2025
fondée en cas de faute inexcusable de son employeur à demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Chambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17ac0
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [S] [O] [7] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS
633fc32ce633183e2ee17ac4
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [C] [D] URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire
Pôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
alinéa du Code de la Sécurité Sociale disposé comme suit : ' Rejette les moyens développés par la SAS CLINIQUE DE [8] tendant à la nullité de la procédure de recouvrement de la somme de trente sept
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389935
18 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société [5] a fait l'objet d'une vérification comptable établie par l'URSSAF de Lorraine en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale et portant sur la période
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6a
7 janvier 2025
[X]) en référence à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations réclamées, distinct de celui des majorations de retard, et la période concernée.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6620
10 janvier 2023
: L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) CHAMPAGNE-ARDENNE a émis une contrainte à l'encontre de Mme [E] [J] le 19 avril 2019, signifiée le
62c3d45f93e17a6379205714
4 juillet 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juillet deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [W] [M] [Adresse
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94197
27 novembre 2017
Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 décembre 2016.
14e Chambre
6162fa91687317f24325af18
19 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société CIMAT SARTEC a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône de diverses demandes d'annulation: -des
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
La SAS SVH Energie a formé opposition à l'encontre de cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny par une 1ère requête le 18 février 2014.
Chambre Sociale
69d09bb7cdc6046d47100747
3 avril 2026
N° RG 25/02984 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/539 Jugement
644b63cac51457d0f882de19
Par requête du 27 juillet 2018, il a formé opposition à cet acte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, lequel, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges,
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
trimestres 2014, au mois de décembre 2016, à une régularisation 2016, ainsi qu'aux majorations; - dit qu'en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale une contrainte validée par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a1dcdc6046d47d3aeab
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00214 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCHF
5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df2
24 mai 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 28 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-01511/N Copies exécutoires délivrées à : la SCP SCP TEISSONNIERE
68e4a079cfbd3050592a14a6
2 octobre 2025
l'[5] ([7]) du Nord Pas-de-Calais, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal judiciaire, d'Arras d'une opposition à la contrainte du 29 août 2018, signifiée
6253cdafbd3db21cbdd94218
12 mars 2018
, ont été annulées pour celles qui sont antérieures au 1er janvier 1991, et que les organismes de sécurité sociale pouvaient proposer aux débiteurs des plans d'apurement de leurs dettes sociales afférentes
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