à usage d'habitation et non un bail à usage commercial ou professionnel et d'autre part en ne vérifiant pas suffisamment la solvabilité des locataires.

Par acte sous seing privé du 16 mai 2017, la société Du Quai de la Monnaie a donné à bail commercial à la SAS La Tencha un local commercial situé dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire pour

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS [Localité 11] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux

5 comprenant : - dégagement et cage d'escalier sur deux étages donnant sur un salon-salle à manger, une cuisine aménagée, trois chambres, une salle de bain, un WC, une cave et un grenier.

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[D] [C] a donné à bail commercial aux époux [H] un immeuble à usage d'hôtel bar restaurant sis à [Localité 4].

À défaut d'autres documents que ceux transmis en première instance à ce sujet et en l'état du congé délivré au titre du bail commercial relatif aux locaux situés à [Localité 6], il convient de confirmer

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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Par acte du 29 novembre 2016, [I] [W] et Mme [N] [W] ont renouvelé le bail portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] portant sur les lots n°1 et 18, au profit de la société

Le contrat de bail commercial du 13 octobre 1988 précisait en page 2 que "les parties avaient décidé de renouveler le bail par anticipation et d'en modifier la désignation, le loyer, les charges et les

Par acte authentique du 27 mars 2014, la SCI [Adresse 4] a donné à bail commercial à l'EURL [C] le lot n° 2 constituant un local commercial, avec garage et dépendances, et ce pour une durée de 9 ans afin

commercial a été conclu le 24 juin 2008 entre M.

G..., aux droits de laquelle se trouvent désormais Monsieur et Madame I... par voie d'acquisition suivant acte notarié du 15 décembre 2017, a donné à bail commercial à la société DOMETUD, aux droits de

* * * * Aux termes d'un bail notarié du 7 juin 1999, la SCI Jimos a donné à bail commercial à la société Jordao, aux droits de laquelle se trouve la société Jules, des locaux situés à Bourg-en-Bresse

de deux renouvellements et d'une cession de droit au bail et observé qu'un nouveau bail avait entraîné une augmentation de loyer de 9%.

Par jugement du 7 juillet 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Evreux a : - fixé le prix du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2020 portant sur les locaux à usage commercial

réunir les deux baux commerciaux pour ne faire qu'un seul bail consenti et accepté pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin 2019, moyennant un loyer indexé fixé

Le 9 février 2015, la SCI GVV donnait à bail le local commercial susvisé à la société Garage de Boëge, représentée par son président M.