et [M] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En premier lieu, la commune de Joinville fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu à son moyen de défense sollicitant un partage de responsabilité avec le COS.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHS2

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

L'intimée soutient en premier lieu que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies dès lors que l'entreprise ne pouvait pas anticiper la réaction de M. 

Il contestait dans un premier temps tout lien avec les faits du CHP malgré l'évocation par le policier de la similitude des ADN.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département

Le moyen n'est donc pas fondé.

Il observe que c'est d'ailleurs sur le fondement de ce critère que le délégué du premier président a ordonné la troisième prolongation dans son ordonnance du 8 avril 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, en fin de la partie discussion, précise que 's'ajoutent aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel

DOSSIER N 06 / 03302 ARRÊT DU 21 Mars 2007 9ème CHAMBRE / MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre-No Prononcé publiquement le 21 Mars 2007, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Trois salariés de la société Ambu'Ain, Mme [L] [S], Mme [I] [D] et M. [N] [T], ont déclaré aux fonctionnaires de police qu'ils avaient entendu parler des accusations de vol portées contre M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWW

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [I] [Y] est recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant.

et de Madame [T] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.