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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318f
12 juillet 2023
Selon les dispositions du Code des assurances : Article L 241-1 : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
En cas d'utilisation maximale en une fois, les mensualités sont de 671,29 euros hors assurance et avec assurance de 708,79 euros. L'assurance a été souscrite par M. [N] [F]. M.
Chambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
L'évaluation par le premier juge des besoins en tierce personne de la victime détaillée ci -dessus n'appelle pas de critiques, le taux journalier retenu assurant une indemnisation suffisante de ce chef
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
moral ; CONDAMNE la SA GMF Assurances à payer à : *la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 9806,14 euros, *Monsieur [W] [M] la somme de 220 €; CONDAMNE la SA ASSRANCES GMF à payer à Madame
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
5e chambre civile
69df246acdc6046d474831ce
14 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 21 mai 2024, M.
3e Chambre B
6162e83c7dc295bdec6a5708
15 mars 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2012 N°2012/152 Rôle N° 10/14945 SARL BV DIFFUSION [M] [V] C/ MAAF ASSURANCES SA
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
Les trois premiers alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances disposent que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'état et garantissant les dommages
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions déposées le 17 mai 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, l'Agent
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde23ebbdffcbea6a98a
29 mai 2012
ne profite qu'au bénéficiaire qui n'est pas le souscripteur ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847b7
17 octobre 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives déposées le 19 juin 2023, demande
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a4
24 janvier 2023
un contrat MULTIRIQUE DES PROFESSIONNELS AGRICOLES, - des contrats d'assurance CONDUIRE pour différents véhicules automobiles, - des contrats TITANE PRO assurant des engins agricoles, - un contrat
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f504a
22 janvier 2015
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Laurent HUGUES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
a fait l'objet d'une vérification de l'application des dispositions relatives à la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur pour la période
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f12cdc6046d472e3b1f
30 avril 2026
Dès lors, la cour écarte ce moyen et déclare régulier l'avis [2] de [Localité 4].
1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
points secondaires ci-après examinés, le premier juge a statué par des motifs à tous égards très précis, complets et pertinents, assurant une exacte application de la loi et des obligations résultant
650d300a71dfcd8318200c31
5 septembre 2023
- que le jugement doit être infirmé au titre de l'indemnisation des frais de tierce personne après consolidation dès lors d'une part que le premier juge a omis de prendre en compte les congés payés,
66162be999851e0008f1e79e
9 avril 2024
La compagnie Areas Assurances s'oppose aux demandes en soutenant en premier lieu que la garantie « pertes d'exploitation » consécutive à l'événement « interdiction d'accès » n'a pas été souscrite par les
Chambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7914
10 octobre 2022
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6], de nationalité Française,, demeurant [Adresse 1] représentée
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
AXA FRANCE IARD S.A. anciennement AXA ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par Me Yvonnick
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