En premier lieu, la société requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'existence

immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), ainsi que des travaux d'amélioration. 2.

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] le premier juge rappelle que si l'action décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

Par suite, le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 771 précité en retenant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ELBE était irrecevable en son exception

L'intimée est professeure des écoles et perçoit un salaire mensuel moyen de 2.350 euros. Elle est mariée et le couple est propriétaire en commun de l'immeuble occupé par l'appelante.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, la cour observe qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à voir dire ou constater qui portent sur des moyens ou éléments de fait relevant

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que M.

Représentée et assistée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelants Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

Alain X... fils appelant demandant de : - infirmer, - faire droit à sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé ... en la Commune de DOUARNENEZ, - fixer la valeur de l'immeuble à 53

PASSERA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 25, RUE ROQUELAINE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Société SOCOGI-FINANCIERE RIQUET représentée par la SCP MALET ANNULATION PARTIELLE

copropriété des immeubles bâtis.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 6] est devenu propriétaire du bien.

est fait grief à la décision entreprise d'avoir majoré cette valeur moyenne à la somme de 3 800 € le M² en retenant de manière précise des caractères objectifs tant relatifs à l'emplacement de l'immeuble

de ses prétentions est fondée; au surplus, la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir répondu à leur moyen tiré de ce que la commune ne pouvait justifier sa décision sur la base d'éléments

Par jugement en date du 4 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - condamné la SCI AMAYA à payer à Maître [L] ès qualités d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [Adresse 3] à [

Saisi le 7 avril 2025, le premier président de la cour a autorisé l'appelante à assigner à jour fixe pour l'audience du 1er juillet 2025, la SCI Neptune.

, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis à [Localité 5] et [Localité 4] dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif conformément au plan parcellaire