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698 résultats pour « (sur le premier moyen pris en sa seconde branche) assurance (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 1er juin 2019, le salarié a été muté à la caisse nationale d'assurance maladie (la CNAM). Son contrat avec la CPAM a donc pris définitivement fin.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc89514982305d4c202b2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A cet égard, peuvent être pris en considération notamment le paiement du prix et la prise de possession par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au décès de [G] [T], survenu le [Date décès 1] 2014, le contrat d'assurance-vie n°0000240265 a été réglé en intégralité aux consorts [V], et le contrat Sequoia n° 216/6928169 9 a été réglé à [O] [T].

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd9ad414ec3a44420c3813

Appel

29 août 2018

29 août 2018

Par arrêt du 1er septembre 2017, la Cour de cassation a: -Sur les premier et troisième moyens du mémoire ampliatif et du mémoire complémentaire, dit que ces moyens ne sont manifestement pas

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] a déclaré une rechute selon certificat médical du 2 novembre 2021 qui a été prise en charge. Son état a été déclaré consolidé le 18 juillet 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978610ecdc6046d47d62275

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

branchement, parking et évacuation de terres budget plantation direct artisan cuisine et meubles de salle de bain direct artisan piscine selon plan direct artisan assurance dommage ouvrage

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbada31367c908eb7dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À la suite de cette assignation, la société CNA Insurance Company Limited a accepté de régler, selon lettre d'accord en date du 12 avril 2018, la somme de 80 000 € à la SCCV Argi Eder, dont 74 430 € HT

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il y a lieu d’écarter cette branche par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[E] [S] [L] au paiement de cette somme à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, le premier juge n'a pas statué ultra petita. Ce moyen apparaît donc inopérant et est rejeté.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

RENAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Compagnie ZURICH GLOBAL CORPORATE FRANCE prise en la personne de son directeur général, ès qualité domicilié de droit au siège social sis : [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[N] [P] a souscrit, le 12 mai 2010, un contrat d'assurance-vie « [20] » ouvert auprès de la compagnie [25], sur lequel elle a versé une prime de 50.000 euros.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6854781dc057dee7932

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'arrêté du 19 février 2015, « lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495b4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a saisi la commission des 'bons offices' de la branche assurances pour les cadres de direction des sociétés d'assurance afin de rechercher une solution de conciliation qui convienne aux deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] le jour du vol sont établis par l'attestation de Mme [F] ; - sur le quantum des indemnités contractuelles dues par ALLIANZ, selon les dispositions particulières et générales du contrat, lorsque le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85441

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Discussion : S'agissant du premier moyen : L'article L 230-2 du code du travail inséré dans le chapitre préliminaire du titre III du livre II du Code du travail intitulé "Principes généraux de prévention

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Soc. 05/07/2023 22-18.155) que ' l'ancienneté à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération'.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de Monsieur [Q] tendant au rejet des demandes de la banque à défaut pour elle de justifier d'un titre exécutoire, pris en sa branche relative à l'extinction du titre pour cause de novation, in limine

Source officielle

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