CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
Le 1er juin 2019, le salarié a été muté à la caisse nationale d'assurance maladie (la CNAM). Son contrat avec la CPAM a donc pris définitivement fin.
1ère Chambre
637dc89514982305d4c202b2
25 octobre 2022
A cet égard, peuvent être pris en considération notamment le paiement du prix et la prise de possession par le maître de l'ouvrage.
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c89
17 octobre 2024
Au décès de [G] [T], survenu le [Date décès 1] 2014, le contrat d'assurance-vie n°0000240265 a été réglé en intégralité aux consorts [V], et le contrat Sequoia n° 216/6928169 9 a été réglé à [O] [T].
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques
6e Chambre D
5fdd9ad414ec3a44420c3813
29 août 2018
Par arrêt du 1er septembre 2017, la Cour de cassation a: -Sur les premier et troisième moyens du mémoire ampliatif et du mémoire complémentaire, dit que ces moyens ne sont manifestement pas
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd752f77035fb0bf7e0a
16 octobre 2025
[U] a déclaré une rechute selon certificat médical du 2 novembre 2021 qui a été prise en charge. Son état a été déclaré consolidé le 18 juillet 2023.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.
Chambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
branchement, parking et évacuation de terres budget plantation direct artisan cuisine et meubles de salle de bain direct artisan piscine selon plan direct artisan assurance dommage ouvrage
63c79bbada31367c908eb7dd
17 janvier 2023
À la suite de cette assignation, la société CNA Insurance Company Limited a accepté de régler, selon lettre d'accord en date du 12 avril 2018, la somme de 80 000 € à la SCCV Argi Eder, dont 74 430 € HT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
Il y a lieu d’écarter cette branche par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52f
19 avril 2024
[E] [S] [L] au paiement de cette somme à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, le premier juge n'a pas statué ultra petita. Ce moyen apparaît donc inopérant et est rejeté.
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
RENAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Compagnie ZURICH GLOBAL CORPORATE FRANCE prise en la personne de son directeur général, ès qualité domicilié de droit au siège social sis : [Adresse
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
[N] [P] a souscrit, le 12 mai 2010, un contrat d'assurance-vie « [20] » ouvert auprès de la compagnie [25], sur lequel elle a versé une prime de 50.000 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
Selon l'arrêté du 19 février 2015, « lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
Le salarié a saisi la commission des 'bons offices' de la branche assurances pour les cadres de direction des sociétés d'assurance afin de rechercher une solution de conciliation qui convienne aux deux
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc425
2 avril 2025
[W] le jour du vol sont établis par l'attestation de Mme [F] ; - sur le quantum des indemnités contractuelles dues par ALLIANZ, selon les dispositions particulières et générales du contrat, lorsque le
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
Discussion : S'agissant du premier moyen : L'article L 230-2 du code du travail inséré dans le chapitre préliminaire du titre III du livre II du Code du travail intitulé "Principes généraux de prévention
5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
Soc. 05/07/2023 22-18.155) que ' l'ancienneté à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération'.
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
de Monsieur [Q] tendant au rejet des demandes de la banque à défaut pour elle de justifier d'un titre exécutoire, pris en sa branche relative à l'extinction du titre pour cause de novation, in limine
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