Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle bénéficie, s'agissant de sa résidence principale, de la protection spécifique prévue à l'article 15 de la loi du 6 juillet

Cependant, elle ne fait valoir aucun moyen au soutien de cette prétention, de sorte que faute d'expliciter son bien-fondé, la cour ne peut que rejeter cette demande, étant rappelé qu'en application de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

[T] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné M.

et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale a : - déclaré la demande de la SA Consumer Finance exerçant

Celles-ci lui ont été adressées par lettre du 7 janvier 2025, dans laquelle il lui a été demandé de communiquer la date à laquelle elle pourrait quitter les lieux.

[D] [W] et Mme [H] [W] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes sur le fond.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 31 mai 2022. Le 21 juillet 2022, le juge de l'exécution a rejeté une nouvelle demande de délai pour quitter les lieux.

de son installation, - déclarer que les consorts [G] conserveront le ballon thermodynamique, - constater la faute commise par la société CA Consumer Finance dans la délivrance des fonds, - déclarer

acceptée le 8 novembre 2021, la SA CA Consumer Finance a consenti à M.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 21 décembre 2021 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 14 mai 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 16 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, ils sollicitent de la cour qu'elle infirme

[F] et tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ; Obtenir la condamnation solidaire de M.

Par conclusions transmises le 29 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2023 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 19 décembre 2016. la SA BANQUE

Elle ajoute être en droit de réclamer l'indemnité de 8 %, qu'elle considère comme conforme aux dispositions légales.