Par un second jugement rendu le 05 mars 1999, le loyer en renouvellement au 1er juillet 1996 a été fixé à la somme de 46.568 francs (7.099,25 ), les demandes de paiement des intérêts sur l'arriéré du loyer

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Morgan Suisse : Suivant acte sous seings privés du 9 mars 1990, la Banque J.P.

civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 29 avril 2008, le juge de l'exécution de Fort de France a fait droit aux demandes ayant fait l'objet d'une jonction de Mme Fortuna

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l' article 42 de la Loi du 9 JUILLET 1991 , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible , peut , pour en obtenir le

- 13 500 francs quittancés selon acte sous seing privé du [Date décès 3] 1993, - 11 628 francs quittancés selon acte sous seing privé du 2 janvier 1996, - 11 628 francs quittancés selon acte sous

à Me Smati de la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

à son fils [A] le 2 juin 1981 ; - Un terrain cadastré A[Cadastre 5] à sa fille [Z] le 13 juillet 1983 ; - Un terrain cadastré A[Cadastre 24] à son fils [T] le 23 juillet 1984 ; - Un terrain cadastré

, de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, et pour la seconde, de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ; - les moyens soulevés par Mme B à l'appui de son appel incident

du 10 juillet 1991.

d'exécution forcée ; Attendu que selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

pour la première convention signée des parties en juillet 2018 , pour laquelle la compétence judiciaire est explicitement réservée à l'article 9 du contrat, mais également pour la seconde convention,

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

[Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28

Code de Procédure Civile

de la loi du 31 décembre 1971.