l'urbanisme prévoyant un délai biennal de prescription de l'action en responsabilité civile dirigée contre le constructeur ne sont applicables dès lors qu'elles ne visent que l'action intentée à l'encontre

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

[B] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'[37] aux dépens.

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

[E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'[35] aux dépens.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[F] à compter du 1er février 2021.

journalier en moyen séjour (196,60 euros au 1er février 2011 puis à 198,82 euros au 1er juin 2011) est sans commune mesure avec le montant du GHS facturé par l'établissement (465,89 euros) ; que la reconnaissance

Elle soutient que les conditions de l'existence d'un accord tacite sont réunies et que c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce moyen.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de Mme [T] Le tribunal a déclaré irrecevable l'action de Mme [T] en relevant qu'il ne contestait devant la commission de recours amiable puis

civile, et au jugement.

Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02758 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVO4

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 24/01468 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHTA -VC- [V] [S] / S.C.I.

et de leurs moyens.

aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.