février 1993, qui consistait en un cautionnement simplement hypothécaire, ils n'avaient contracté aucun engagement personnel et que l'hypothèque consentie au CIAL n'était valable que jusqu'au 2 février

de MONTPELLIER Substituée par Me DUBOIS, de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

L'hypothèque judiciaire définitive a été publiée le 12 janvier 2004.

Par jugement du 2 mai 2016 le juge de l'exécution a': - rejeté l'intégralité des demandes de [J] [F], - validé l'inscription d'hypothèque provisoire réalisée à l'initiative de la Caisse d'Epargne et

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] au titre des frais divers une somme de 2 774 euros, celle-ci devant être portée à 5 760,94 euros.

du 1er octobre 2013 et déclaré caduque l'hypothèque judiciaire prise le 27 septembre 2013 sur les parts et portions de Mme [J] [V] sur les biens immobiliers situés à [Localité 1] lot numéro 2 cadastré

La SA BPBFC a pris des mesures conservatoires par une inscription provisoire d'hypothèque. Par acte du 30 octobre 2018, la SA BPBFC a fait assigner M.

L. 621-49 du Code de Commerce n'est pas applicable car ses réclamations ne concernent que des créances échues, 3) la modification hypothétique de la date de cessation des paiements ne concerne que la

Mme [M] [K] soutient que l'inscription d'hypothèque judiciaire du 23 juillet 2018 n'est pas régulière, alors que le créancier avait l'obligation de publier son hypothèque sur les droits usufruitiers de

un titre contre le débiteur, que le préjudice n'est donc pas établi, qu'en toute hypothèse le préjudice subi s'il était avéré ne saurait être supérieur à la valeur de l'immeuble qui aurait dû être hypothéqué

Cette hypothèque a été inscrite le 29 janvier 2020 et dénoncée le 3 février 2020.

l'origine de la décision de rejet prise le 3 janvier 2013 sur la demande de remise gracieuse formulée par sa cliente le 9 novembre 2012, à savoir : 1) les déclarations de TVA à l'origine des sommes dues ; 2)

Enfin, et en toute hypothèse, M. [M] et M. [A] fondent leur action sur la réticence dolosive de M.

provisoire n'étaient pas réunies au 13 mars 2023 Juger que l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive le 27 octobre 2023 était abusive A défaut, Juger que le maintien de l'hypothèque

[V] à lui payer la somme de 1 397,08 € correspondant aux frais d'hypothèque ; En toute hypothèse, -débouter M.

par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [P] [X] Détenu au Centre Pénitentiaire - [Adresse 13] à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2]

Le 2 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT a notifié un projet de distribution du prix établi le 25 février 2015.

du 22 décembre 2010, de constater l'irrégularité de la procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire, d'ordonner la mainlevée et la radiation de cette inscription, de dire, en toute hypothèse, irréguliers