RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

708,96 euros pour le marché de réparation des réseaux.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

RG 16/17494 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7JYI SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF - C/ SARL BATISOLAIRE 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRET : contradictoire - par mise à disposition

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 32] A [Adresse 2] ET [Adresse 28] Ayant pour Syndic le Cabinet DAUCHEZ [Adresse 25] [Localité 50] représentée par Me Alexandre GUEZENNEC,

été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ". 3.

En l’espèce, le syndicat mixte a notifié le décompte général du marché à la société Giani le 8 novembre 2017.

tribunal administratif de Marseille faisant droit à cette demande, a condamné la commune de Gardanne à verser à la société Citétech-Citéquip, en sa qualité de mandataire du groupement titulaire du marché

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, " () les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () b) Pièces générales : / Les documents applicables

Le marché public de travaux a été divisé en neuf lots.

marché Bateg ; - à hauteur de 10 325 euros, au titre du marché Bâti Rénov ; - à hauteur de 13 500 euros, au titre du marché Eiffage ; - à hauteur de 7 912 euros, au titre du marché Léon Grosse ;

Deux enfants sont issus de cette union : - Alexandre, né le 28 février 1980, et Emeline, née 12 février 1987. Suite à la requête de Y...

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

, constituait un droit pour tous les candidats à l'attribution d'un marché global de performance, quelle que soit l'issue de la consultation.

: L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

BDR&ASSOCIES RD'HUI BDR ASSOCIES) REFORMATION Grosse délivrée le à Me Jean-luc FORGET Me Alexandra BOULOC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE