AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbb
28 octobre 2014
28 octobre 2014
né le 03 Juillet 1986 à SOMAIN ... 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE Représenté par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25 % numéro 13/
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Recours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978aa
4 août 2023
4 août 2023
Portalis DBVI-V-B7H-PTWF Décision déférée du 21 Juillet 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/01231 APPELANT Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre
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