AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76a7cdc6046d47750690
28 mai 2026
28 mai 2026
[K] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 773
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
illicite sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
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