450 du code de procédure civile.

civile, et des articles 1108 ancien, 1128 nouveau, 1235 ancien, 1302 et suivants nouveaux, 1315 et 1892, 1321 et 1321-1 anciens du code civil, de : ' à titre principal, - juger que l'assignation qui

450 du code de procédure civile.

1325 et 2279 du Code civil, ou des articles 1376 et 1382 du même Code, · de condamner les époux A... à leur payer la somme de 7 023, 87 euros, en remboursement des loyers versés depuis la vente de leur

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, -Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, -Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

A titre principal Vu l'article 1323 du Code civil Constater que les héritiers de Pauline H..., née le 19 août 1906 à Papara, décédée le 18 septembre 1967, demeurent propriétaires du lot 4 de la terre

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

786 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1326, 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : . dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, . dit que M

de l'article 699 du code de procédure civile.

que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-