- Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne Madame [P] [F] épouse [V] aux dépens.'

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 874,76 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 8 229 euros en application de l'article L.324-11-1 du code du travail et celle de 5

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P], qui demande la confirmation du jugement, sollicite la condamnation de Mme [T] à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 5

Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

[V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

221-1 du code de commerce.

1343-5 du code civil, - d'accorder un délai de grâce de 24 mois à Mme [D] [V], ainsi qu'aux ayants-droits de M.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

condamner Mme [B] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

- Condamné l'EURL [V] [D] à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail

[V] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, dans la première affaire, le président de la chambre a proposé aux parties de nommer un médiateur.

R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.