450 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, - constaté la prescription de l'exception tirée

assorti de l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile.

rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 1er août 2024, les consorts [L] demandent en substance à la cour, au visa de l'article 2308 du code civil, de : - Juger l'appel recevable, -

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile.

Cette demande constitue une poursuite au sens de l'article 2308 du code civil ; la perte du recours de la caution prévue par cet article n'est donc pas encourue par la société CEGC.

450 du Code de Procédure Civile

n'est en l'espèce pas avérée, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 et celle de l'article 10 du

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre

700 du code de procédure civile.

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet

€ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.