L. 761-1 du code de justice administrative.

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des

L. 761-1 du code de justice administrative.