C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

[Localité 10] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

[Localité 46] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer