[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Débouté M.

419 415 euros.

Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 4 septembre 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code

786 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés

Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " L'article R. 414-7 du code précité énonce : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

L 411-1 du code de la sécurité sociale.