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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile
2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec641
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de ces demandes Mme [H] invoque l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 654 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
450 - 2 - du code de procédure civile, signé par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL00870_20251223
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
L'article R. 15127 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; () ".
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