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6 169 résultats pour « Article 45-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00847_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765f

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la cie Assurances du crédit mutuel à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire la somme de 1 200 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00278_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fe71dfcd83182011f5

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

Le préfet du [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé. » Aux termes de l’article R. 723-45 du même code « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0350b6b43000800d766

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

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CA

13e chambre

5fde0e708ab3a2ad6181ef7a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Y...

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CA

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01268_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbc562f548aab4743544

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60372eed036fdf0a03030eb7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Enfin, aux termes de l'article 5 du mémorandum, «'si les travaux demeurent inachevés au sens de l'article 56 du contrat, des dommages et intérêts liquidés pour le retard de réalisation en vertu du contrat

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 5.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd17534c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

qu'il conduisait son camion et que ses horaires de travail étaient 5 heures 48 - 12 heures 45 et 13 heures 45 - 18 heures 45, que l'employeur a été informé le jour même à 18 heures 03.

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CA

Chambre des Etrangers

65ab77bc36bfc00008d68ec4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur

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