Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD
6358cd73c40aa805a7864b31
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1641 et suivants du code civil, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - dire et juger mal fondée la société Xav Concept 46, - débouter la société Xav Concept 46 de l'intégralité de ses
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Snc [Localité 46] Le [Localité 39] aux entiers dépens de l'incident; 27.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3db7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040387
20 avril 2023
20 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L145-46-1 du code de commerce est une disposition d'ordre public (3ème chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605) ; En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce,
Source officielleChambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le vendeur de feu [I] [XR], père n'était pas le véritable propriétaire du domaine [Localité 46] sis à [Localité 49], Vu l'article 2265 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
7 octobre 2008
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du Code de procédure Civile.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961eb6bcdc6046d47d040c9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb008ccdc6046d4757ba46
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
27 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7311
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faf
30 mars 2018
30 mars 2018
1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
12 mars 2015
46 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie n'a pas vocation à s'appliquer et que ce sont des dispositions des articles 42 et 75 de ce code qui s'appliquent de sorte que la juridiction territorialement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code civil ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 9 sur 619