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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
D fait appel de l'ordonnance du 24 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R.541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel de la caisse au regard des délais écoulés depuis le jugement du 12 septembre 2017 Se fondant sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile, Mme [Y] soutient
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R 541-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme B, se prévalant du droit à la protection fonctionnelle, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09599
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel limité peut être étendu par un appel incident, qui peut être formé en tout état de cause par l'intimé, et qui est recevable dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
Il sera ajouté que la nullité prévue par l'article 215 du code civil est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'époux non signataire de l'acte, la CIADE et la commune de Staffelfelden
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02809_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 de ce code que les 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'une part, et de l'article L. 612-3 d'autre part, sont applicables à " l'étranger en provenance
Source officiellePage 9 sur 218