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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97078
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [U] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] [Z] aux dépens, et rejeté toute autre demande ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
1 mars 2016
Les heures supplémentaires qui n'étaient pas réglées faisaient l'objet de récupérations, selon décision de l'employeur et ce par application des dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61609a4454c6ec55cf7100fb
7 avril 2014
7 avril 2014
[H] la somme de 2500 euros et à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dans lesquels ne seront pas inclus les frais du constat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5993
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
60324a3169701c8017004334
8 mars 2018
8 mars 2018
La caisse qui conteste avoir manqué à son obligation d'information et au respect du contradictoire soutient qu'en application de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, le délai initial de 30
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
30 avril 2002
Par application de l'article 1134 du Code civil cette notification doit être considérée comme inopérante, en sorte que la décision du tribunal est parfaitement justifiée de ce chef.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de force probante au sens de l'article 47 d code civil.
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