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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
67ad9127668940826449c12a
21 août 2024
du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Chambre 1-7
696a932fcdc6046d4791ce37
15 janvier 2026
de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Chambre 1 A
62c3d45b93e17a63792056bd
1 juillet 2022
963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général
68676a22ae73470041cef80d
2 juillet 2025
Chambre 3-4
69cf70bdcdc6046d47f52eb2
2 avril 2026
[U] [W] et pour la société Financo, MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Pôle 5 - Chambre 5
63c10967bf9fd47c90a13bdc
12 janvier 2023
1635 bis P du code général des impôts, rappelant l'irrecevabilité de l'appel encourue pour défaut d'acquittement.
Chambre 1-2
68df5f1438ac3a658931ddd5
2 octobre 2025
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Chambre 1-8
653219699e4ea48318f5a8b4
18 octobre 2023
963 du Code de Procédure Civile que ' lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel
Pôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0ec
9 avril 2025
bis Q du code général des impôts.
1ère Chambre
6692188af3a19d0db6b71195
11 juillet 2024
Sur ce L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment
642fb560cece1704f5747360
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation
Chambre 1-1
65a8d0d3e12c85000874addf
17 janvier 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 15 de la loi de finances n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et ce, en dépit du
64a7af703bcaf505db696368
6 juillet 2023
696153fdcdc6046d47c5f76a
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance
Pôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
686765469f40b42a26419d6a
3 juillet 2025
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa0
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6a210ee5cdc6046d4709b49c
3 juin 2026
[Q] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur
2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb87
3 avril 2025
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l'espèce l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine
68885724dbf0f4a9225a768f
24 juillet 2025
[E] [N] ont déféré l'ordonnance à la cour, au visa de l'article 1635 bis du code général des impôts et par conclusions communiquées le 11 septembre 2024 sollicité de - juger que les consorts [U] ont réglé
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