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1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

13 février 2024

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1901973 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

6 février 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

19 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03092_20240307

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03093_20240307

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03094_20240307

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03180_20240307

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

23 janvier 2008

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

30 juin 2022

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

6 janvier 2026

[I] [M] des demandes qu'il formule à son endroit, Condamner M. [I] [M] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

5 mai 2026

EGB MILCENDEAU la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [I] [Q] aux dépens de l'incident.

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.