La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

1er de la loi du 17 juillet 1978.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de X a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016.

La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents administratifs comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

d'éventuels documents préparatoires (études, courriers...etc), considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de