AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
28 janvier 2020
), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -
Source officiellePage 9 sur 25
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Source officielle