l'article 1147 du Code Civil.

- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

L.1152-1 du code du travail.

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

1134 et 1382 du code civil, L.210-6 et L225-251 du code de commerce, - dire et juger que la société PROXIDENTAL et Messieurs [F] [V], [W] [H], [D] [R], [U] [Y], [S] [B], [K] [X] et [L] [O], ès qualités

à payer à l'EPFIF une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS Aaron Aulnay aux dépens d'appel ; - déposées au greffe, par la

, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir l'appel de Mme [F]-[G], agissant tant en son nom propre que

500 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Il soutient à titre subsidiaire qu'en application de l'article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées loyalement et de bonne foi, l'article 1175 du même code prévoyant en outre que "

immeubles par nature, que dès lors les arbres plantés sur un terrain sont des immeubles par nature ; que conformément à l'article L222-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation emportant

L225-108 du Code de commerce (sic).

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence de la cour : Aux termes de l'article L1411-1 du code du travail la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

[N] demandent à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et s. du Code du travail et l'article L. 1222-1 du même code ; Vu les articles 1104 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; vu l'article L. 1224-

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