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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
Sur le fond, il résulte de l'article L622-6 du code de commerce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, remis
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
A cet effet, les intimées font valoir que : - l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version applicable à la présente affaire, qui est d'ordre public, se combine avec l'article L. 1111-2 du
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
dans le délai prescrit par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art.
4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce.
1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
En tout état de cause, il convient de rappeler que l'article L622-21 du code de commerce prévoit que 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; Le code du travail impose à l'employeur
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
En tout état de cause Vu les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail'; - dire et juger que la SAIT LES OLIVADES n'a pas respecté son obligation de formation tout au long de la vie professionnelle
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
En vertu de l'article L622-26 du code civil dans sa version applicable issue de la loi du 26 juillet 2005 et postérieurement à l'ordonnance du 18 décembre 2008, compte tenu des dates d'ouverture du redressement
Pôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale
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