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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
En application de l'article L1233-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
La prescription s'agissant des cours du printemps 2012 au printemps 2013 était donc en cours lors de la publication de cette loi, de sorte qu'en application de l'article 2222 du code civil, le nouveau
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
En application de l'article R1234-2 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 2 546,25 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors
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