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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6349002163d497adffda4178
12 octobre 2022
17 mai 2019 par lesquelles il demande à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce,
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenu l'article L. 218-3 du même code, Vu l'article 305° du décret 55-22 du 4/01/1955, Vu les dispositions des
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
63d8c0a32182c005de24d21d
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.
633fc34ce633183e2ee17af5
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les intimés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Henry, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
[C] [V] sollicite, au visa des articles 6$ 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 455 du code de procédure civile, 647, 2222, 2256, 2261, 2265
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation
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